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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 7 juin 2022 portant institution et composition des comités sociaux d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 7 juin 2022 portant institution et composition des comités sociaux d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture)


L'article 10 du même arrêté est remplacé par lesdispositions suivantes :


« Art. 10.-En application du c du 2° de l'article 8 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est institué auprès du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion un comité social d'administration spécial, dénommé “ CSA mixte La Réunion ”, compétent pour connaître des questions intéressant les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture et les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés à La Réunion. »