Article 2 AUTONOME (Arrêté du 19 septembre 2022 fixant les montants de l'indemnité allouée au président et aux membres du comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés et aux experts extérieurs appelés à participer aux travaux de ce comité)

Le présent arrêté s'applique aux activités sus mentionnées des membres et experts extérieurs du comité mises en œuvre à compter du 1er janvier 2022.