Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 25 avril 2022 portant création des comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice)

A l'article 6 de l'arrêté du 25 avril 2022 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, ces formations spécialisées de sites sont présidées par le président du tribunal judiciaire correspondant. »