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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 25 avril 2022 portant création des comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 25 avril 2022 portant création des comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice)


A l'annexe 1 du même arrêté, à la cinquième ligne du tableau relative au CSA de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse :


-le mot : « oui » figurant dans la cinquième colonne intitulée « Comité social disposant d'une formation spécialisée » est remplacé par le mot : « non » ;
-le chiffre : « 6 » figurant dans la sixième colonne intitulée « Nombre de représentants du personnel titulaires pour les formations spécialisées (le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires) » est supprimé.