Délégation est donnée à Mme Adélie RAYNAGUET, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau de la protection de l'identité, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.