Article 3 AUTONOME (Décision n° 2022-387 du 12 septembre 2022 modifiant la décision n° 2022-91 du 4 juillet 2022 modifiée portant délégations de signature)

La secrétaire générale est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.