Article 2 AUTONOME (Décision n° 2022-C-34 du 21 septembre 2022 du collège de supervision portant agrément de fonds de retraite professionnelle supplémentaire et approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance vers un fonds de retraite professionnelle supplémentaire)

Est approuvé, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société dénommée CNP ASSURANCES (SIREN : 341 737 062) dont le siège social est situé à Paris (75015), 4, place Raoul-Dautry, à la société CNP RETRAITE (SIREN : 892 347 501) dont le siège social est situé à la même adresse.