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Article 1 AUTONOME (Décision n° 2022-C-28 du 21 septembre 2022 du collège de supervision portant agrément d'une mutuelle professionnelle supplémentaire)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2022-C-28 du 21 septembre 2022 du collège de supervision portant agrément d'une mutuelle professionnelle supplémentaire)


En application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente et dans le cadre des dispositions de l'article L. 382-1 du code des assurance, la société dénommée ARIAL CNP ASSURANCES (SIREN : 410 241 657), dont le siège social est situé à Mons-en-Baroeul (59370), 32, avenue Emile-Zola, est agréée pour pratiquer en France les activités de retraite professionnelle supplémentaire.