Article 2 AUTONOME (Décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M. SEGUY (Yves))

La Première ministre et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.