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Article 3 AUTONOME (Ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports)

Article 3 AUTONOME (Ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports)


Les attestations de détachement adressées, avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, par les entreprises mentionnées au I de l'article L. 1331-1 du code des transports, dans sa rédaction antérieure à cette ordonnance, ainsi que par les entreprises mentionnées à l'article L. 1332-1 du même code établies hors de l'Union européenne dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions prises en application de l'article L. 1331-1, sont regardées comme valant déclaration préalable de détachement au sens du I de l'article L. 1262-2-1 du code du travail jusqu'à la date de leur fin de validité.