Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports)

A l'article L. 1262-2-2 du code du travail, la référence : « L. 1331-1 » est remplacée par la référence : « L. 1331-1-1 ».