Article AUTONOME (Arrêté du 30 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre d'un plan d'accompagnement individuel dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne)

ANNEXE 3
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE DE PAIEMENT

Formulaire et annexes du dossier de demande de paiement complété et signé.
Attestation de destruction ou la constatation de la destruction irréversible de la quille du navire et certificat de radiation.
Copie du courrier notifiant le montant de l'indemnité perçue par chaque marin et preuve du virement réalisé sur le compte bancaire du marin.