Articles

Article AUTONOME (Arrêté du 30 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre d'un plan d'accompagnement individuel dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne)

Article AUTONOME (Arrêté du 30 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre d'un plan d'accompagnement individuel dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne)


ANNEXES
ANNEXE 1
BARÈME DE CALCUL À L'AIDE À L'ARRÊT DÉFINITIF D'ACTIVITÉ


L'aide est calculée selon la jauge du navire telle que mentionnée au fichier flotte à la date du dépôt de la demande d'aide.
Aide perçue = [part fixe + (jauge * part indexée)] + indemnités de licenciement économique - AT Brexit- IPCA


Tableau n° 1. - Aide en fonction de la jauge


Tonnage des navires
en UMS (GT)

Part fixe

Part indexée

De 0 à moins de 5

94 500 €

8 100 €

De 5 à moins de 20

63 801 €

15 740 €

De 20 à moins de 300

316 271 €

3 645 €

De 300 à moins de 800

716 182 €

2 417 €

De 800 à moins de 1 000

1 755 682 €

1 310 €

1 000 et plus

2 929 500 €

0 €


L'aide comprend également le remboursement des indemnités de licenciement pour motif économique versé par l'armateur propriétaire aux membres d'équipage du navire objet de la demande, dans les conditions énoncées à l'article R. 1234-2 du code du travail, à savoir :
1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; et
2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.