ANNEXES
ANNEXE 1
BARÈME DE CALCUL À L'AIDE À L'ARRÊT DÉFINITIF D'ACTIVITÉ
L'aide est calculée selon la jauge du navire telle que mentionnée au fichier flotte à la date du dépôt de la demande d'aide.
Aide perçue = [part fixe + (jauge * part indexée)] + indemnités de licenciement économique - AT Brexit- IPCA
Tableau n° 1. - Aide en fonction de la jauge
Tonnage des navires en UMS (GT) |
Part fixe |
Part indexée |
---|---|---|
De 0 à moins de 5 |
94 500 € |
8 100 € |
De 5 à moins de 20 |
63 801 € |
15 740 € |
De 20 à moins de 300 |
316 271 € |
3 645 € |
De 300 à moins de 800 |
716 182 € |
2 417 € |
De 800 à moins de 1 000 |
1 755 682 € |
1 310 € |
1 000 et plus |
2 929 500 € |
0 € |
L'aide comprend également le remboursement des indemnités de licenciement pour motif économique versé par l'armateur propriétaire aux membres d'équipage du navire objet de la demande, dans les conditions énoncées à l'article R. 1234-2 du code du travail, à savoir :
1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; et
2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.