Article 1 AUTONOME (Décision n° 2022-0723 du 31 mars 2022 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz à Saint-Martin et Saint-Barthélemy et dans les bandes 900 MHz et 2,1 GHz à Saint-Barthélemy pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public)

L'annexe à la présente décision relative aux modalités et conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences des bandes 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz à Saint-Martin et dans les bandes 700 MHz, 900 MHz et 2,1 GHz et 3,4 - 3,8 GHz à Saint-Barthélemy pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public est approuvée.