Après en avoir délibéré,
Emet l'avis suivant :
Saisie par le Gouvernement d'un projet de décret prorogeant la durée d'expérimentation de l'autorisation de publicité télévisée en faveur du cinéma, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, après en avoir délibéré le 14 septembre 2022, émet un avis favorable, assorti des observations suivantes.
Concernant la prorogation de la durée d'expérimentation de l'autorisation de publicité télévisée en faveur du cinéma :
Le décret n° 2020-983 du 5 août 2020 portant modification du régime de diffusion des œuvres cinématographiques sur les services de télévision et du régime de publicité télévisée avait prévu une expérimentation de la publicité pour le cinéma d'une durée de 18 mois, soit jusqu'au 6 février 2022. Un bilan devait être effectué par le Gouvernement au bout de 15 mois, soit le 6 novembre 2021, afin d'évaluer l'impact de cette mesure sur l'industrie cinématographique. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans son avis n° 2020-03 du 13 mai 2020 sur le projet de décret du 5 août 2020, avait pleinement approuvé le principe de cette expérimentation.
Le décret n° 2021-1922 du 30 décembre 2021 fixant les principes généraux applicables aux communications commerciales audiovisuelles fournies sur les plateformes de partage de vidéos a prolongé de 8 mois la durée de cette expérimentation ainsi que le délai donné au Gouvernement pour publier son rapport en évaluant les impacts sur l'industrie cinématographique. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans son avis n° 2021-21 du 1er décembre 2021, avait souscrit à cette prorogation, tenant compte de la crise sanitaire qui a eu pour conséquence la fermeture des salles de cinéma pendant plusieurs mois à compter de fin octobre 2020.
Toutefois, malgré cette première prorogation, les conséquences de cette expérimentation n'ont pas pu être appréciées pleinement en raison de l'impact de la crise sanitaire sur le secteur du cinéma et de l'insuffisance de données disponibles. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique approuve donc la seconde prorogation de l'expérimentation. Elle permettra de disposer de données plus nombreuses et plus fiables pour mesurer l'impact de cette mesure sur la distribution, la fréquentation des salles et la diversité des films.
Concernant la modification de l'article 2 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 définissant la publicité télévisée :
Le projet de décret procède à une modification de la définition de la publicité télévisée prévue à l'article 2 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 « pour la mettre en conformité avec celle fixée dans la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010 relative aux services de médias audiovisuels en élargissant la notion de « profession libérale » à celle de toute profession ».
Si la suppression du terme « libérale » permet d'intégrer largement l'ensemble des professions au sein de la définition de la publicité télévisée, la signification, l'opportunité et les conséquences de cette suppression peuvent néanmoins être questionnées.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.