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Article 10 AUTONOME (Décision du 19 septembre 2022 portant création d'une commission consultative paritaire au sein de l'Autorité de la concurrence)

Article 10 AUTONOME (Décision du 19 septembre 2022 portant création d'une commission consultative paritaire au sein de l'Autorité de la concurrence)


La commission consultative paritaire élabore son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation du président.