Article 9 AUTONOME (Décision du 19 septembre 2022 portant création d'une commission consultative paritaire au sein de l'Autorité de la concurrence)

La commission consultative paritaire est présidée par le président de l'Autorité de la concurrence. En cas d'empêchement, il est remplacé par le rapporteur général ou le secrétaire général.