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Article 5 AUTONOME (Décision du 19 septembre 2022 portant création d'une commission consultative paritaire au sein de l'Autorité de la concurrence)

Article 5 AUTONOME (Décision du 19 septembre 2022 portant création d'une commission consultative paritaire au sein de l'Autorité de la concurrence)


La durée du mandat des représentants des personnels est de quatre ans. Toutefois, lorsqu'une commission est créée ou renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.