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Article 2 AUTONOME (Décision du 19 septembre 2022 portant création d'une commission consultative paritaire au sein de l'Autorité de la concurrence)

Article 2 AUTONOME (Décision du 19 septembre 2022 portant création d'une commission consultative paritaire au sein de l'Autorité de la concurrence)


La commission est composée d'un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel, soit :


- représentants de l'administration : deux membres titulaires et deux membres suppléants ;
- représentants des personnels : deux membres titulaires et deux membres suppléants.