Article 1 AUTONOME (Décision du 19 septembre 2022 portant création d'une commission consultative paritaire au sein de l'Autorité de la concurrence)

Il est institué auprès du président de l'Autorité de la concurrence une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents titulaires détachés sur contrat et des agents contractuels de l'Autorité de la concurrence.