Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à M. Gilbert Thuillier, agent contractuel de catégorie A, chef du département des affaires transversales, et M. Eric Dumond, attaché d'administration de l'Etat hors classe, son adjoint, dans la limite des attributions de ce département.