Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 relatif à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna et portant diverses modifications du code pénitentiaire)

1° Les articles R. 762-3, R. 763-4, R. 772-3 et R. 773-5 du code pénitentiaire sont abrogés ;
2° Les articles R. 762-4 à D. 762-20 du même code deviennent, respectivement, les articles R. 762-3 à D. 762-19 ;
3° Les articles R. 763-5 à D. 763-15 du même code deviennent, respectivement, les articles R. 763-4 à D. 763-14 ;
4° Les articles R. 772-4 à D. 772-19 du même code deviennent, respectivement, les articles R. 772-3 à D. 772-18 ;
5° Les articles R. 773-6 à D. 773-15 du même code deviennent, respectivement, les articles R. 773-5 à D. 773-14.