Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 relatif à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna et portant diverses modifications du code pénitentiaire)

1° A l'article R. 752-3 du code pénitentiaire, après les mots : « à son adjoint », sont ajoutés les mots : « ou à un personnel de surveillance » ;
2° A l'article R. 753-2 du même code, les mots : « d'un autre grade » sont supprimés.