L'article R. 751-2 du code pénitentiaire est ainsi modifié :
1° Au 13°, les mots : « “autorités localement compétentes en matière de santé” » sont remplacés par les mots : « “services de l'agence de santé” » ;
2° Le 17° et le 21° sont abrogés ;
3° Les 18° à 22° deviennent, respectivement, les 17° à 20°.