Article 2 AUTONOME (Arrêté du 4 octobre 2022 décidant l'acquisition par l'Etat d'actions de la société Électricité de France)
Article 2 AUTONOME (Arrêté du 4 octobre 2022 décidant l'acquisition par l'Etat d'actions de la société Électricité de France)
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.