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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 4 octobre 2022 décidant l'acquisition par l'Etat d'actions de la société Électricité de France)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 4 octobre 2022 décidant l'acquisition par l'Etat d'actions de la société Électricité de France)


L'Etat décide de se porter acquéreur de l'ensemble des actions de la société Électricité de France émises ou à émettre et qu'il ne détient ni directement ni indirectement, soit un maximum de 803 469 846 actions, à un prix unitaire de 12,00 euros par action représentant un montant maximum de neuf milliards six cent soixante-seize millions trois cent quarante-huit mille quarante-neuf euros et trente-cinq centimes (9 676 348 049,35 euros), en ce compris une partie des frais de courtage et la taxe sur la valeur ajoutée y afférente.