Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1286 du 4 octobre 2022 modifiant le décret n° 2022-802 du 12 mai 2022 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche dans le cadre du plan de résilience économique et sociale)

Le décret du 12 mai 2022 susvisé est ainsi modifié :
A l'article 2, la date : « 31 juillet » est remplacée par la date : « 30 septembre ».