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Article 21 AUTONOME (Décision du 3 octobre 2022 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice))

Article 21 AUTONOME (Décision du 3 octobre 2022 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice))


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des délégués interrégionaux du secrétariat général établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du secrétariat général, à :
M. Jean PRADERE, chef de département, et Mme Alexandra RUIZ, adjointe au chef de département, du département du pilotage des ressources financières et immobilières du service du pilotage et du soutien de proximité.