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Article 17 AUTONOME (Décision du 30 septembre 2022 fixant les modalités d'organisation des élections à la commission consultative paritaire de la Commission de régulation de l'énergie)

Article 17 AUTONOME (Décision du 30 septembre 2022 fixant les modalités d'organisation des élections à la commission consultative paritaire de la Commission de régulation de l'énergie)


Un contrôle de conformité est effectué lors du dépôt de liste et porte sur les points suivants :


- le respect de la date et l'heure limite de dépôt des listes ;
- la présence des documents obligatoires (liste des candidats portant le nom du délégué de liste et déclarations individuelles de candidatures dûment signées ;
- le nombre de candidats ;
- le respect de la répartition hommes-femmes.


A l'issue de ce contrôle, un récépissé accusant réception du dépôt de liste et sanctionnant le contrôle de la conformité est délivré au délégué de liste. Il est envoyé par mail par le système de vote électronique.