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Article 13 AUTONOME (Décision du 30 septembre 2022 fixant les modalités d'organisation des élections à la commission consultative paritaire de la Commission de régulation de l'énergie)

Article 13 AUTONOME (Décision du 30 septembre 2022 fixant les modalités d'organisation des élections à la commission consultative paritaire de la Commission de régulation de l'énergie)


En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit plus de six mois avant l'expiration du mandat d'un représentant du personnel titulaire ou suppléant, il est fait appel à un candidat de la liste à laquelle appartient l'élu à remplacer suivant l'ordre de la liste. A défaut d'une telle possibilité, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir, parmi les agents éligibles au moment de la désignation.
Si les agents n'acceptent pas leur nomination, il est procédé à un tirage au sort, jusqu'à ce que des agents ainsi désignés aient accepté leur mandat.
Si aucun agent n'accepte sa nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.