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Article 7 AUTONOME (Décision du 30 septembre 2022 fixant les modalités d'organisation des élections au comité social d'administration de proximité de la Commission de régulation de l'énergie)

Article 7 AUTONOME (Décision du 30 septembre 2022 fixant les modalités d'organisation des élections au comité social d'administration de proximité de la Commission de régulation de l'énergie)


Un bureau de vote électronique (BVE) est créé pour ce scrutin qui comprend un président, un secrétaire et un assesseur, désignés par décision de la présidente de la CRE ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence ;
Il est institué un bureau de vote électronique centralisateur (BVEC) des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la transition énergétique.
Les missions respectives du BVE et BVEC sont définies par le décret précité.