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Article 14 AUTONOME (Décision du 29 septembre 2022 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques))

Article 14 AUTONOME (Décision du 29 septembre 2022 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques))


Délégation est donnée à M. Xavier Caron, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, et à son adjoint M. Guirec Prévot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du pôle national de sécurité des ouvrages hydrauliques.