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Article 8 AUTONOME (Décision du 29 septembre 2022 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques))

Article 8 AUTONOME (Décision du 29 septembre 2022 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques))


Délégation est donnée à M. Yoann La-Corte, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la cheffe du service des risques naturels et hydrauliques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du service des risques naturels et hydrauliques.