Article 10 AUTONOME (Arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du « Répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux » (FINESS))

Le délégué ministériel au numérique en santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.