Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels au ministère chargé de l'agriculture)

Après la première phrase du premier alinéa de l'article 26 du même arrêté, sont insérées les phrases suivantes : « L'acte portant convocation est adressé par voie électronique aux membres de la commission au moins huit jours avant la séance. Il fixe l'ordre du jour. »