Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels au ministère chargé de l'agriculture)

Le premier alinéa de l'article 22 du même arrêté est remplacé par l'alinéa suivant : « Les commissions consultatives paritaires sont consultées dans les cas prévus au IV de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé. »