Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels au ministère chargé de l'agriculture)

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 11 du même arrêté, est insérée la phrase suivante : « La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin. »