Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels au ministère chargé de l'agriculture)

L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « par suite de démission de son emploi » sont remplacés par les mots : « par suite de fin de contrat, de démission de son contrat » ;
2° Après le troisième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« Lorsqu'un représentant du personnel bénéficie d'un congé pour maternité ou pour adoption, il est remplacé temporairement par une personne désignée selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article. » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « aux deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « aux trois alinéas précédents ».