Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels au ministère chargé de l'agriculture)

A l'article 6 du même arrêté, les mots : « l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique ».