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Article 2 AUTONOME (Décision du 29 septembre 2022 portant délégation de signature (état-major de l'armée de l'air et de l'espace))

Article 2 AUTONOME (Décision du 29 septembre 2022 portant délégation de signature (état-major de l'armée de l'air et de l'espace))


La délégation donnée à l'article 1er est exclusive de toute mise à disposition de personnel ou réalisation de prestations de services par l'armée de l'air et de l'espace au profit de tiers extérieurs à l'Etat, prévues par le décret du 3 décembre 2018 susvisé.