Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1279 du 30 septembre 2022 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine)

L'article 3 du décret du 1er juillet 2022 précité est ainsi modifié :
1° Au I, après le troisième alinéa, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :

«-au titre des mois de septembre et octobre 2022, elle est déposée entre le 15 novembre et le 31 janvier 2023 ;
«-au titre des mois de novembre et décembre 2022, elle est déposée entre le 16 janvier et le 24 février 2023. » ;

2° Au II, le mot : « trimestrielle » est supprimé ;
3° Au III, le mot : « trimestrielles » est supprimé.