Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1275 du 29 septembre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes au projet de terminal méthanier flottant dans la circonscription du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine (site du Havre))

Après le 11° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12° Lorsque la juridiction en a été saisie avant le 1er octobre 2022, les litiges mentionnés à l'article R. 811-1-2 ; ».