Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1268 du 29 septembre 2022 portant dispositions statutaires applicables aux diététiciens, préparateurs en pharmacie hospitalière et techniciens de laboratoire médical civils du ministère de la défense)

Le décret du 30 octobre 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2 :
a) Le 7°, 8° et le 9° sont abrogés ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° Les VII, VIII et IX de l'article 4 sont abrogés ;
3° Les chapitres II et III sont abrogés.