Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1268 du 29 septembre 2022 portant dispositions statutaires applicables aux diététiciens, préparateurs en pharmacie hospitalière et techniciens de laboratoire médical civils du ministère de la défense)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1268 du 29 septembre 2022 portant dispositions statutaires applicables aux diététiciens, préparateurs en pharmacie hospitalière et techniciens de laboratoire médical civils du ministère de la défense)


L'article 1er du décret du 13 février 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1°, après le mot : « orthoptistes » sont insérés les mots : « , diététiciens, préparateurs en pharmacie hospitalière, techniciens de laboratoire médical » ;
2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ces corps sont classés dans la catégorie A au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique. »