Article 2 AUTONOME (Arrêté du 23 septembre 2022 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz à Saint-Martin et Saint-Barthélemy et les bandes 900 MHz et 2,1 GHz à Saint-Barthélemy pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public)

Le « prix de réserve d'un bloc en bande 700 MHz attribué au cours de la phase d'enchère principale sur les blocs en bande 700 MHz », tel que défini dans la partie II.5 du document II de l'annexe de la décision n° 2022-0723 susvisée, est fixé à 0 euro.