L'article 2 du décret du 28 novembre 2014 susviséest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au niveau national et aux niveaux opérationnels déconcentrés » sont remplacés par les mots : « au niveau national ou au niveau déconcentré » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « articles 4 à 24 » sont remplacés par les mots : « articles 2 à 24 » et les mots : « du dernier alinéa de l'article 7 et » sont supprimés ;
3° Au 1°, les mots : «, “ grade ou grade de niveau équivalent ” » et «, “ classe ” » sont supprimés ;
4° Au 2°, les mots : « ou à un grade de niveau équivalent au moins égal » sont remplacés par les mots : « au moins égal, ou équivalent, » ;
5° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Aux articles 16,16 bis et 24, les mots : “ tribunal administratif ” et “ juridiction administrative ” sont remplacés par les mots : “ tribunal compétent ” et “ juridiction compétente ” ».