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Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1265 du 29 septembre 2022 relatif aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires de La Poste)

Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1265 du 29 septembre 2022 relatif aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires de La Poste)


L'article 32est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chaque commission administrative paritaire émet ses avis à la majorité des membres présents. » ;
2° Les troisième, cinquième et dernier alinéas sont supprimés.