Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1265 du 29 septembre 2022 relatif aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires de La Poste)

L'article 27est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 27.-La commission administrative paritaire est présidée par l'autorité auprès de laquelle elle est placée ou, en cas d'empêchement, par son représentant. »