Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1265 du 29 septembre 2022 relatif aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires de La Poste)

Au premier alinéa de l'article 22, les mots : « et pour chaque grade ou grade de niveau équivalent » et « pour la représentation du grade considéré » sont supprimés.