L'article 16est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « procéder » est remplacé par le mot : « transmettre » et le mot : « aux » est remplacé par le mot : « les » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « pour le ou les grades correspondants » sont supprimés ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : «, en application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont supprimés ;
4° Le huitième alinéa est complété par les mots : « ou consultables par voie électronique ».